| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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Sommaire:
Vrai que l'exposé de la poursuite ayant donné lieu au règlement visé comportait des réclamations ayant trait à des dommages autres que la perte du revenu. Cependant il n'a pas été démontré que le règlement visait en tout ou en partie à indemniser pour des préjudices autres que la perte de revenu.
