Décision A-0155.89

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0155.89 Chouinard Fernand  Federal  Français 1990-02-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  16369 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  nature du versement 

Sommaire:

Quittance complète accordée pour salaire perdu, compensation ou dommage quelconque selon laquelle 15 357 $ sur une somme totale de 20 000 $ sont versés à titre de prime de séparation. Les 20 000 $ ont valeur de rémunération. Maintenu en CF sans commentaires.


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