| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
répartition |
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Sommaire:
Le Conseil a soutenu que la récompense était liée à la réintégration après une suspension d'un an. Il a mal interprété la récompense et la formulation précise du par. 58(9): «abstraction faite de la nature de la rémunération et de la période pour laquelle elle est censée être payée ou payable».
