| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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Sommaire:
Jugé qu'un règlement, fait en vertu de la Individual Rights Protection Act de l'Alberta suite à une plainte déposée par l'assurée et qui visait à compenser la perte de salaire, constitue une rémunération en dépit du fait qu'un agent de la CEIC avait précédemment affirmé le contraire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
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Sommaire:
Lorsque des renseignements inexacts donnés par la CEIC portent clairement préjudice à l'assuré, il est injuste que la CEIC puisse se soustraire à la responsabilité qui incomberait à toute partie privée simplement parce que ses obligations proviennent de dispositions législatives et réglementaires.
En pareil cas, lorsqu'il ne fait aucun doute que des observations ont été faites et qu'on s'est fié à elles, la Commission devrait adopter une ligne de conduite responsable en envisageant de verser une allocation ex grata à l'intéressé pour compenser la perte subie. Nonobstant ceci, je suis lié par la loi.
