| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
obligation de rembourser |
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Sommaire:
La Commission a avisé le prestataire d’un trop-payé résultant du versement d’une allocation au titre du PPSE. Le prestataire et le CA ont invoqué les délais de prescription applicables au réexamen prévus aux paragraphes 43(1) et (2) de la Loi sur l’a.-c. tandis que la Commission a invoqué l’obligation de rembourser un trop-payé prévu à l’article 37 de la Loi sur l’a.-c. JA a statué que le délai de prescription mentionné à l’article 43 ne s’appliquait pas aux remboursements exigés des employés en vertu de l’article 37.
