| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
frais judiciaires |
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Sommaire:
Selon la décision arbitrale, le prestataire a allégué qu'il devrait avoir le droit de déduire le montant versé en cotisations syndicales. Il a soutenu que, sans le paiement des cotisations syndicales, il n'aurait pas eu le droit d'être représenté à l'audience arbitrale par un avocat du syndicat. Le c.a. a rejeté la demande et le j.a. a maintenu la décision. Le prestataire a payé ses cotisations syndicales parce qu'il devait le faire en tant que syndiqué. Les cotisations syndicales ne sont pas versées dans le but direct d'obtenir un revenu.
