| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
Toute déduction par rapport à l'indemnité doit être mentionnée expressément dans le jugement comme visant, par exemple, la douleur et la souffrance. Ni le conseil, ni le juge-arbitre ne peuvent ventiler à leur discrétion les composantes de l'indemnité. « La libération par rapport à toute demande » n'est pas suffisante pour justifier une répartition.
