| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
NOTA : Voir résumé des faits indexé sous CUB 46132. La CAF a conclu que la décision du directeur des normes du travail ne visait pas uniquement la réintégration du prestataire. On ordonnait également à l'employeur de verser au prestataire un montant de 28 470 $ pour perte de rémunération. Aucun élément versé au dossier ne permettait au c.a. et éventuellement au j.-a. d'établir avec certitude que les sommes versées en guise de règlement ne s'appliquaient qu'à un futur droit de réintégration. La CAF a ordonné que la cause soit renvoyée à un c.a. pour un nouvel examen.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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Sommaire:
NOTA : Voir résumé des faits indexé sous CUB 46132. La CAF a conclu qu'on ne pouvait déterminer qu'une somme versée à un employé pour qu'il renonce à son droit de réintégrer son poste l'a été à titre de salaire ou en retour du travail accompli. Si le règlement englobe une somme à titre de salaires non versés de même qu'une renonciation d'un droit de réintégration accordé par une autorité compétente, seule la somme versée pour le salaire perdu constitue une rémunération. Affaire renvoyée à un c.a. pour un nouvel examen.
