| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
frais de déplacement |
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Sommaire:
Le fait qu'il soit dit dans un jugement que des sommes représentent une indemnisation pour des démarches prévues de recherche d'emploi et des frais de réinstallation ne déchargent pas de l'obligation de prouver qu'il ne s'agit pas d'une rémunération au sens des articles 57 et 58 du RAC. Il revient au prestataire de prouver que la somme en question a été utilisée pour couvrir ce genre de dépenses.
