| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
répartition |
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Sommaire:
La somme de $15,000 que la prestataire a reçue suite à une entente à l'amiable convenue avec son employeur ne pouvait pas être répartie selon le paragraphe 36(11) du Règlement puisque l'entente ne prévoyait pas que cette somme avait été attribuée à l'égard de semaines précises et résultait de mesures disciplinaires nécessaires. La Cour a confirmé que cette somme devait être répartie en vertu des paragraphes 36(9) et (10) du Règlement à titre d'indemnité de séparation.
