| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
Selon le juge-arbitre, le prestataire a voulu obtenir des dommages-intérêts parce qu'il avait été privé d'un emploi rémunérateur, d'un salaire annuel et d'avantages sociaux, et avait accepté un règlement avant le jugement
[p. 10-11]. Le juge-arbitre a vu juste en appliquant le règl. 58(5) et en s'inspirant de l'affaire WALFORD.
