| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
La Cour fédéréale a déjà statué que la Commission ne peut invoquer l'art. 86 pour justifier son droit de recouvrement d'un trop-payé de prestations, lorsqu'elle n'a pas respecté les délais énoncés à l'art. 43. : BRIÈRE et LAFOREST.
Dans la décision WHEATON, la Cour fédérale a indiqué que l'art. 38 n'est pas lié aux art. 43 et 86, et que le délai prescrit par l'art. 43 ne s'applique pas à ces remboursements. En l'espèce, j'en conclus que l'art. 43 ne s'applique pas aux trop-payés visés par l'art. 37.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
obligation de rembourser |
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Sommaire:
Dans la décision WHEATON, la Cour fédérale a indiqué que l'art. 38 n'est pas lié aux art. 43 et 86, et que le délai prescrit par l'art. 43 ne s'applique pas à ces remboursements. En l'espèce, j'en conclus que l'art. 43 ne s'applique pas aux trop-payés visés par l'art. 37.
