Décision 16371

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16371   Denault  Français 1989-03-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  nature du versement 

Sommaire:

Quittance de 25000$ qui tient compte de toute indemnité de vacances, jours fériés, jours de maladie, ajustement rétroactif de salaire et autres avantages sociaux; l'assuré renonce à toute réclamation actuelle ou future. La somme totale a valeur de rémunération.


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