Décision A-0639.90

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0639.90 Cantin Serge  Federal  Français 1991-05-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  18313 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  nature du versement 

Sommaire:

Règlement à l'amiable: somme de 9 000 $ versée à titre d'indemnité de fin d'emploi donnant quittance complète et finale à l'employeur. L'assuré a tenté de différencier sa cause de celle de WALFORD en disant que son renvoi, par suite d'infraction de nature sexuelle, était justifié.


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