Décision 19298

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19298   Denault  Français 1991-04-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  semaines précises 

Sommaire:

Employés congédiés en 12-85; formulent un grief; les parties s'entendent longtemps après, et afin de contourner la Loi sur l'AC, qu'une compensation serait versée pour 1987 et la font approuver par une sentence arbitrale. Répartition à faire à partir de12-85.


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