| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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Sommaire:
Le prestataire a touché un salaire de 26 semaines dont 13 ont été établies comme indemnité de départ par le juge-arbitre. Le conseil avait le droit de considérer l'ensemble de la somme comme dédommagement pour renvoi à tort en raison d'un départ sans avis, règlement hors-cour et paiement des frais juridiques. Le juge-arbitre a erré en vertu de l'art. 95.
