| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
reliés à la pension |
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Sommaire:
Somme de 12 275 $ versée pour compenser l'erreur de l'employeur qui avait empêché l'assurée de participer au fonds de retraite pendant les 12 dernières années. Pour qu'une somme ne soit pas considérée comme rémunération, elle ne doit avoir aucun rapport avec un avantage provenant d'un emploi.
