| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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Sommaire:
Le règlement ne précise pas la nature des sommes versées. L'assuré allègue que la Commission ontarienne des droits de la personne ne veut pas reconnaitre par écrit qu'il s'agit d'une indemnité versée à titre de dommages-intérêts parce qu'elle a enfreint la Loi qu'elle devait mettre en application.
