Décision 21504

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21504   Dubé  Français 1992-09-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  nature du versement 

Sommaire:

Selon la quittance, la somme de 15000$ est versée à titre d'allocation de retraite tant en reconnaissance des longs états de service qu'à l'égard de la perte d'emploi, et placée dans un RÉER. Aucune preuve à l'effet que la somme visait autre chose que la perte de salaire.


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