| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
frais de déplacement |
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Sommaire:
Règlement à l'amiable réparti en quatre points, l'un accordant 1 500$ de frais de recherche d'emploi. La prestataire n'a fourni aucune preuve démontrant qu'elle a engagé de tels frais. Le conseil n'a pas fait erreur en décidant que cette somme avait valeur de rémunération.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
répartition |
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Sommaire:
Somme à répartir selon le par. 58(10) et non selon le par. 58(9). La date convenue du paiement ne représente pas la période pour laquelle la rémunération est payable. Je n'accepte pas qu'une loi provinciale puisse prescrire la façon dont la rémunération doit être répartie au sens de la LAC.
