| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
frais judiciaires |
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Sommaire:
Il est permis de déduire d'un règlement pour congédiement injustifié le remboursement de dépenses raisonnables en frais juridiques, puisque ce remboursement ne constitue pas une rémunération; mais à condition seulement qu'il s'agisse réellement, preuve à l'appui, d'un remboursement de frais engagés dans le cadre du règlement en cause et non de frais engagés après ce règlement.
