Décision 15262

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15262   Walsh  Anglais 1988-05-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  un revenu 

Sommaire:

Voir WALFORD. Il incombe au prestataire de prouver que le montant du règlement s'applique en tout ou en partie à autre chose que la perte de salaire. Les allégations faites dans l'exposé de la demande ne sont pas une preuve suffisante. La conclusion doit être tirée de faits établis.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  intérêt 

Sommaire:

Il faudrait déduire de ce montant certains éléments: les frais judiciaires déboursés ainsi que l'intérêt de 8 % pendant 1 an.


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