Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
Voir WALFORD. Il incombe au prestataire de prouver que le montant du règlement s'applique en tout ou en partie à autre chose que la perte de salaire. Les allégations faites dans l'exposé de la demande ne sont pas une preuve suffisante. La conclusion doit être tirée de faits établis.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
intérêt |
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Sommaire:
Il faudrait déduire de ce montant certains éléments: les frais judiciaires déboursés ainsi que l'intérêt de 8 % pendant 1 an.