| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
La Commission a conclu qu'un montant reçu par la prestataire suite à une ordonnance d'une commission d'arbitrage, à cause de son congédiement, constituait une rémunération et devait faire l'objet d'une répartition. Le juge-arbitre a déterminé que la prestataire n'avait pas établi que les dommages intérêts lui avaient été versés pour avoir renoncé à son droit de réintégration. Il a conclu que le conseil arbitral avait erré en accueillant son appel. Voir le sommaire de la décision de la CAF indexé sous A-0140.03
