| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
Montant de 10 000 $ payé en dommages pour souffrances morales et atteinte à la réputation, conformément à la disposition pertinente du règlement. Aucun argent payable au titre de rémunération.
