| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
répartition |
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Sommaire:
Le protocole d'entente stipule que l'argent payé (26 321 $) doit être réparti à partir de la semaine où il a été payé. Comme l'entente date de juin 1987, l'argent a été bien réparti selon le par. 58(10) aux semaines de juin 1987 à février 1988.
