| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
|
Sommaire:
Le prestataire a déposé une plainte de congédiement injustifié et obtenu du ministère du Travail de la Nouvelle-Écosse une ordonnance de réintégration. L'employeur a interjeté appel de l'ordonnance. Mais la veille de l'audition, il a négocié avec le prestataire un règlement, selon lequel le prestataire renonçait à son droit de réintégration contre un montant forfaitaire de 35 000 $. La Commission a jugé que ce montant avait valeur de rémunération et l'a réparti. Le c.a. et le j.a. ont tous deux accepté le point de vue du prestataire et décidé que le montant n'était pas payable à cause d'un licenciement ou d'un départ, mais qu'il faisait plutôt suite à une ordonnance de réintégration.**NOTA : la Commission a estimé que le juge-arbitre avait mal interprété la notion de " droit de réintégration " et à demandé un contrôle judiciaire à la CFA.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
Le prestataire a déposé une plainte de congédiement injustifié et obtenu du ministère du Travail de la Nouvelle-Écosse une ordonnance de réintégration. L'employeur a interjeté appel de l'ordonnance. Mais la veille de l'audition, il a négocié avec le prestataire un règlement, selon lequel le prestataire renonçait à son droit de réintégration contre un montant forfaitaire de 35 000 $. La Commission a jugé que ce montant avait valeur de rémunération et l'a réparti. Le c.a. et le j.a. ont tous deux accepté le point de vue du prestataire et décidé que le montant n'était pas payable à cause d'un licenciement ou d'un départ, mais qu'il faisait plutôt suite à une ordonnance de réintégration.**NOTA : la Commission a estimé que le juge-arbitre avait mal interprété la notion de " droit de réintégration " et à demandé un contrôle judiciaire à la CFA.
