| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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Sommaire:
Conformément à la convention de règlement, le versement représente un compromis visant à mettre un terme à la controverse. Elle ne correspond pas à un aveu de responsabilité. Il a été jugé qu'il s'agissait d'une décharge ordinaire dans le cadre d'un renvoi injustifié et, selon la jurisprudence, le montant est considéré comme une indemnité de perte de revenu. Le conseil arbitral a commis une erreur de droit.
