Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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Sommaire:
Si le prestataire a entamé des négociations avec l'employeur pour se faire payer un montant en reconnaissance de ses longues années de service ou comme délai équitable de préavis de cessation d'emploi, cet argent relève du par. 58(9) ou du par. 58(10). Si l'argent est un dédommagement pour les salaires perdus à cause d'un congédiement injustifié, il relève du par. 58(5).