Décision 15800

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15800   Rouleau  Anglais 1988-10-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  nature du versement 

Sommaire:

Si le prestataire a entamé des négociations avec l'employeur pour se faire payer un montant en reconnaissance de ses longues années de service ou comme délai équitable de préavis de cessation d'emploi, cet argent relève du par. 58(9) ou du par. 58(10). Si l'argent est un dédommagement pour les salaires perdus à cause d'un congédiement injustifié, il relève du par. 58(5).


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