Décision A-0315.89

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0315.89 Holmes Errol  Federal  Anglais 1990-02-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  16671 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  semaines précises 

Sommaire:

L'expression «payée dans les 3 semaines du congédiement» n'équivaut pas à une répartition sur «une période précise» aux fins de l'art. 58. C'est le délai à l'intérieur duquel le versement doit être effectué, et non pour lequel il l'est ni sur lequel il doit être réparti.


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