| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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Sommaire:
Bien que la demande de compensation comprenait plusieurs volets, la décision ou le libellé de l'entente ne précise pas pourquoi le montant est alloué. Ce serait pure spéculation de ma part étant donné que le document final de la Cour n'indique pas la répartition du montant global.
