Décision 14675

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14675   Strayer  Anglais 1988-01-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  faillite 

Sommaire:

C'est seulement le montant net effectivement reçu après le paiement des frais judiciaires qui peut constituer un paiement aux fins du règl. 58. La situation serait la même si cet employeur faisait faillite et devenait incapable de payer le montant adjugé. [p. 6-7]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  frais judiciaires 

Sommaire:

C'est seulement le montant net effectivement reçu après le paiement des frais judiciaires qui peut constituer un paiement aux fins du règl. 58. La situation serait la même si cet employeur faisait faillite et devenait incapable de payer le montant adjugé. À toutes fins utiles, il n'y aurait pas de « paiement » [p. 6-7]


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