| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
répartition |
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Sommaire:
Règlement négocié entre l'avocat du prestataire et l'employeur. Les deux parties ont convenu que la somme, soit l'équivalent de neuf mois de salaire, a été payée seulement à titre de rémunération pour la semaine du 26 janvier 1987. Répartie de façon adéquate entre les semaines successives.
