| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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Sommaire:
En se basant sur les éléments de preuve portés à sa connaissance, le conseil arbitral a décidé qu'une somme de 2 000 $ devrait être versée en réparation de souffrances morales. Le juge-arbitre a jugé que le conseil arbitral pouvait raisonnablement rendre cette décision. La CFA n'a constaté l'existence d'aucune erreur révisable : question de fait devant être tranchée par le conseil arbitral en se basant sur les éléments de preuve relatifs aux diverses composantes de l'entente.**NOTA : La CFA a souscrit aux quatres principes énoncés dans J. Renaud (CUB 17849). Des éléments autres qu'une perte de revenu peuvent être inclus dans un règlement. Toutefois, le prestataire doit présenter des preuves à l'effet que le règlement comportait diverses composantes avant que le conseil ne puisse procéder à la répartition de sommes d'argent.
