Décision 20072

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20072   Strayer  Anglais 1991-07-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  un revenu 

Sommaire:

Mesures prises en vue d'un congédiement, sans préavis. Le prestataire a réclamé des dommages-intérêts pour renvoi injustifié, rupture de contrat, souffrance morale, perte de congés, et des dommages-intérêts exemplaires. Aucun élément du règlement n'indique que le prestataire a été indemnisé pour tension mentale, blessures ou autres pertes.


Date de modification :