| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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Sommaire:
Il est clair que le montant a été versé dans le contexte d'une réclamation pour congédiement injustifié, mais cela ne règle pas la question. De tels montants peuvent être versés pour un motif autre qu'une indemnisation pour perte de salaire. Ils peuvent être assujettis à une autre forme de répartition ou ne pas faire du tout l'objet d'une répartition. Il faut réfuter toute présomption qui en résulte.
La prestataire a intenté une poursuite pour congédiement injustifié. Pour régler la question, les parties ont convenu que celle-ci obtiendrait un contrat de consultation évalué à 8 900 $. La prestataire a reçu ce montant sans avoir à rendre de services. Rien n'indique qu'il s'agit d'une simulation. La décision du conseil arbitral n'est pas fondée sur une conclusion tirée de façon absurde ou arbitraire.
