Décision 21081

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21081   Jerome  Anglais 1992-05-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  un revenu 

Sommaire:

La prestataire allègue que la somme lui a été versée pour atteinte à sa réputation et tension mentale. Pour que son argumentation soit acceptée, la prestataire doit l'étayer d'une preuve plus substantielle que les allégations qui figurent dans l'exposé de la demande dont elle s'est servie pour interjeter appel.


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