| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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Sommaire:
Le conseil en est venu à la conclusion de fait que le montant de 15 000 $ représentait la part des intérêts du prestataire dans l'entreprise. En s'associant à l'entreprise, le prestataire avait conclu une entente qui prévoyait qu'il serait payé en recevant une part du capital plutôt que rémunéré au taux de traitement qu'il pouvait obtenir ailleurs. Le conseil arbitral avait compétence pour rendre la décision qu'il a rendue. Décision maintenue par le juge-arbitre et la CAF.
