Décision 28460

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28460   Walsh  Anglais 1995-07-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  semaines précises 

Sommaire:

Congédié pour indiscipline. Réintégration accordée à condition de ne lui verser que 50% du salaire perdu. Jugé qu'il n'a pas subi d'arrêt de rémunération. L'argument voulant que cette somme soit répartie sur la moitié de la période, plutôt qu'à raison de 50% sur toute la période, a été rejeté.


Date de modification :