| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
J.A. a conclu que le prestataire a rencontré le fardeau de preuve énoncé dans l'arrêt Walford à l'effet que les dommages-intérêts versés par l'employeur ne constituent pas un revenu, tel que définit dans la Loi. Dans le cas en l'espèce, le prestataire a démontré que les dommages- intérêts payés par son employeur n'avaient pas de qualité de revenu puisque la répartition des dommages était pour anxiété; souffrances morales; perte de réputation; frais juridique; recherche d'emploi, frais de déplacement et frais de déménagement. La Commission n'a pas apporté de preuve pour renverser la preuve établie.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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Sommaire:
J.A. a conclu que le prestataire a rencontré le fardeau de preuve énoncé dans l'arrêt Walford à l'effet que les dommages-intérêts versés par l'employeur ne constituent pas un revenu, tel que définit dans la Loi. Dans le cas en l'espèce, le prestataire a démontré que les dommages- intérêts payés par son employeur n'avaient pas de qualité de revenu puisque la répartition des dommages était pour anxiété; souffrances morales; perte de réputation; frais juridique; recherche d'emploi, frais de déplacement et frais de déménagement. La Commission n'a pas apporté de preuve pour renverser la preuve établie.
