| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
présomption légale |
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Sommaire:
On ne saurait déjouer l'effet d'une présomption légale [dommages-intérêts ayant valeur de rémunération selon les art. 57 et 58] en faisant appel à une supposition ou une opinion d'expérience [afin d'exclure des intangibilités de ce qui a valeur de rémunération].
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Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
On ne saurait détruire l'effet d'une présomption légale par une supposition. Rien ne permet de supposer que le montant versé visait un préjudice autre que la perte de salaire ou d'avantages pécuniaires reliés à l'emploi.
Principe qui se dégage clairement des art. 57 et 58: à moins de circonstances spéciales, toute somme versée par l'employeur à l'employé congédié l'est à titre de compensation pour perte de revenu. Voir WALFORD.
Vu la présomption établie par les art. 57 et 58, le montant intégral versé en règlement de la plainte pour congédiement illégal est considéré comme revenu et sujet à répartition.
