Décision 14869

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14869   Reed  Anglais 1988-03-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  un revenu 

Sommaire:

Forcé de prendre sa retraite à 60 ans. Le prestataire a déposé une plainte de discrimination et reçu 40 000 $ pour retirer sa plainte. N'a pas réintégré son emploi. Nul doute que ces sommes sont visées par l'al. 57(2)a) et par le par. 58(5).


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