Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
reliés aux heures supplémentaires |
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Sommaire:
On retrouvait sous l'une des 4 rubriques un montant de 6 462,55 $ identifié temps supplémentaire qui lui aurait été versé durant sa période de préavis. Ce montant a été réparti par la Commission. Je suis d'avis que la Commission n'a pas erré dans son application de la loi.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
reliés à la pension |
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Sommaire:
Sous une de quatre rubriques était inclus un montant de 2 322,45 $ au titre de droits de pension que le prestataire aurait autrement acquis durant la période d'avis. Ce montant a été réparti par la Commission. J'estime que la Commission a correctement appliqué les dispositions de la loi.