Décision 27337

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27337   Marin  Anglais 1995-04-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  reliés aux heures supplémentaires 

Sommaire:

On retrouvait sous l'une des 4 rubriques un montant de 6 462,55 $ identifié temps supplémentaire qui lui aurait été versé durant sa période de préavis. Ce montant a été réparti par la Commission. Je suis d'avis que la Commission n'a pas erré dans son application de la loi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  reliés à la pension 

Sommaire:

Sous une de quatre rubriques était inclus un montant de 2 322,45 $ au titre de droits de pension que le prestataire aurait autrement acquis durant la période d'avis. Ce montant a été réparti par la Commission. J'estime que la Commission a correctement appliqué les dispositions de la loi.


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