| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
|
Sommaire:
La prestataire a quitté son emploi après 18 ans en raison de problèmes de santé. Elle a reçu une indemnité équivalant à 24 mois de salaire pour un congédiement injustifié. La règle de jugement appropriée pour le dédommagement dû à un congédiement injustifié est d'accorder un mois de salaire pour chaque année de service. La prestataire a déclaré qu'on lui avait accordé les six mois de salaire supplémentaires en raison de préjudice moral auquel elle a dû faire face. Compte tenu de ces faits, le juge-arbitre a conclu que les six mois supplémentaires ne devaient pas être considérés comme de la rémunération et, par conséquent, ne devaient pas être répartis. La Cour d'appel fédérale a conclu qu'il était loisible au juge-arbitre de rendre cette décision et a rejeté sommairement la demande de contrôle judiciaire soumise par la Commission.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
raison d'être |
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Sommaire:
La prestataire a quitté son emploi après 18 ans en raison de problèmes de santé. Elle a reçu une indemnité équivalant à 24 mois de salaire pour un congédiement injustifié. La règle de jugement appropriée pour le dédommagement dû à un congédiement injustifié est d'accorder un mois de salaire pour chaque année de service. La prestataire a déclaré qu'on lui avait accordé les six mois de salaire supplémentaires en raison de préjudice moral auquel elle a dû faire face. Compte tenu de ces faits, le juge-arbitre a conclu que les six mois supplémentaires ne devaient pas être considérés comme de la rémunération et, par conséquent, ne devaient pas être répartis. La Cour d'appel fédérale a conclu qu'il était loisible au juge-arbitre de rendre cette décision et a rejeté sommairement la demande de contrôle judiciaire soumise par la Commission.
