Décision A-0586.79

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0586.79 Vallée A.  Federal  Français 1980-03-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  répartition 

Sommaire:

Chauffeur d'autobus scolaire qui, après renvoi d'un emploi à 80$ par semaine, en exerce un à 186$ par semaine. Dommages accordés à répartir dès le congédiement du 1er emploi au taux de 80$, non de 186$. Règl. 173(20) amendé depuis. Demande de révision rejetée en CF.


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