Décision 75796

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75796   Goulard G.  Anglais 2010-10-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  nature du versement 

Sommaire:

Le prestataire a poursuivi son employeur pour congédiement injustifié et il a finalement réglé hors cour pour un montant total de 10 000 $. Le prestataire a aussi touché une paye de vacances et une paye à titre d’indemnité tenant lieu de préavis. La Commission a déterminé que les sommes que le prestataire avait touchées constituaient une rémunération et elle a réparti ce montant. Cette décision a créé un trop-payé de 5 230 $. Le prestataire a interjeté appel sur une seule question, soit la répartition des 10 000 $ que le prestataire avait touchés en règlement d’une poursuite civile. L’accord ne contenait aucune ventilation du montant par chef d’indemnisation. En l’absence de frais juridiques acquittés par le prestataire, frais qui auraient pu être soustraits avant la répartition, la totalité des 10 000 $ doit donc être répartie. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


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