| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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Sommaire:
Vente de sa propre compagnie à la condition qu'il y soit embauché pendant les 3 prochaines années. L'acheteur casse le contrat après 1 an. Selon le conseil, la somme de 30000$ a été versée pour bris du contrat de vente, non du contrat de travail. Question de fait.
