| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
semaines précises |
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Sommaire:
Sommes versées suite à 2 règlements de griefs. La CAF a entériné les décisions de la CEIC, du c.a. et du j.a. à l'effet que les indemnités étaient payées à la prestataire pour les périodes durant lesquelles elle aurait été capable de travailler si elle n'avait pas été suspendue.
