| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
répartition |
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Sommaire:
Selon le Conseil la répartition a été faite en vertu du par. 58(10). C'est inexact. Le par. 58(10) s'applique dans un cas où il y a eu conclusion ou admission de mesure disciplinaire. Malgré cette erreur, la Commission a dûment attribué les sommes en vertu des par. 58(9) et 58(9.1) du Règlement.
