| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
frais judiciaires |
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Sommaire:
Le règlement intervenu prévoit une indemnité de 9 500 $ au titre des dépenses engagées pour chercher du travail et déménager. Comme il n'existe aucune preuve indiquant que ces dépenses ont été effectivement engagées, cette indemnité constitue une rémunération. Il en irait de même par exemple pour les frais juridiques. Rien ne nous permet de déduire davantage que les frais effectivement engagés.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
frais de déplacement |
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Sommaire:
À moins que le prestataire réussisse à prouver qu'il existait des circonstances spéciales dans son cas, toutes les sommes versées en règlement d'une réclamation constituent une rémunération. Les sommes allouées directement pour la recherche d'emploi et le déménagement ne peuvent être déduites que pour un montant correspondant aux dépenses réellement engagées.
