| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
|
Sommaire:
Il s'agit d'établir si une pension de retraite découlant d'un règlement à l'amiable pour une semaine spécifique relève du par. 58(5) ou du par. 58(9) du Règlement. La distinction est la suivante : le par. 58(9) traite des paiements volontaires par un employeur et le par. 58(5) d'un paiement imposé à l'employeur. Le par. 58(5) s'applique dans la présente.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
répartition |
|
Sommaire:
La Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario ne s'applique pas dans la présente. Elle prévoit un délai de versement de la paye de départ. Elle ne suggère pas de répartir le paiement à un moment donné.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
frais de déplacement |
|
Sommaire:
Règlement à l'amiable incluant une allocation de réinstallation de 3 000 $ considérée comme une rémunération par le conseil. Il incombe au prestataire de démontrer l'existence de circonstances spéciales pour que l'argent ne remplace pas la perte de revenu. Aucune preuve autre que sa déclaration portant sur le fait qu'il a dépensé l'argent pour se trouver du travail.
